III. CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DES SERVICES BATIPRIX, LOGICIELS ET DONNEES (BATIPRIX WEB, BATIPRIX DATA, BATIPRIX MOE et MOA)

Dernière mise à jour 02/2023

Seules les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités d’utilisation des Services Batiprix.

Le seul fait de passer commande, de s’inscrire en vue de la délivrance d’un Service ou d’utiliser les Données Batiprix implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions. Elles seront seules valables même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions d'achat du Client ou le bon de commande émis par ce dernier. Aucune condition particulière ne sera opposable à GROUPE MONITEUR, éditeur desdits Services si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

a) Définitions

Client ou Abonné : toute personne physique ou morale ayant acheté un Produit ou s’étant abonnée à un Service commercialisé sous la marque BATIPRIX édité par l’Editeur. Chacun de ces deux termes peut être utilisé indifféremment.

Editeur : la société GROUPE MONITEUR SAS dont le siège est à Gentilly, 20 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 403 080 823.

Utilisateur : toute personne physique, exclusivement salariée d’un Client ou Abonné, à laquelle ce dernier donne accès à des fins strictement professionnelles, au Produit ou Service qu’il a acquis ou pris en licence.

Services : désignent les logiciels et les données accessibles en ligne ou non, édités par GROUPE MONITEUR dont BATIPRIX WEB, BATIPRIX DATA, BATIPRIX MOE et MOA.

Base de Données Batiprix : désigne la base de données qui présente une décomposition des ouvrages avec leurs sous-détails de prix au sein d’une arborescence qui est la propriété de l’Editeur.

BATIPRIX WEB est un logiciel accessible en ligne permettant la consultation, la personnalisation et l’enrichissement de la Base de Données Batiprix. Il permet également de réaliser des chiffrages et de gérer des marchés de travaux tous corps d’état. Les chiffrages sont exportables sous format Excel. Un module de vérification des devis permet aux maîtres d’ouvrages de vérifier les devis réalisés avec les données de la Base de Données Batiprix.

BATIPRIX DATA est un service d’accès aux données accessible en ligne permettant aux utilisateurs de logiciels d’éditeurs tiers compatibles et agréés par l’Editeur de chiffrer des travaux à partir de la Base de Données Batiprix.

BATIPRIX MOE et MOA est un logiciel accessible en ligne permettant de rédiger les pièces techniques d’un dossier d’appel d’offre. Il permet d'estimer le coût des projets de travaux et d'éditer automatiquement les documents BPU, DQE, DPGF et le CCTP.

b) Conditions d’accès au Service

i) L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit préalablement une licence auprès de l’Editeur ou d’un tiers dûment autorisé par l’Editeur et auxquels est attribué un code d’accès complété d’un mot de passe. Le code d’accès et le mot de passe communiqués à l’Utilisateur inscrit sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

ii) Prérequis :

- Caractéristiques Techniques minimales : L’Abonné doit disposer d’un accès internet ainsi que d’une version récente d’un navigateur internet telle qu’elle lui sera indiquée par l’Editeur préalablement à la souscription du Service.

- Formation au Service : Cette formation est recommandée pour l’Administrateur de l’Abonné et les Utilisateurs.

iii) Administrateur

L’Abonné désigne un Administrateur, contact privilégié de l’Editeur, en charge de :

- transmettre les informations nécessaires au paramétrage du Service et assurer leur mise à jour si nécessaire,

- établir et mettre à jour la liste de chaque personne physique autorisée par l'Abonné au sein de son personnel à utiliser le Service (ci-après « l'Utilisateur»), assurer la gestion des ouvertures et fermetures des comptes Utilisateurs, des codes d’accès et des mots de passe,

- assurer la liaison avec l’Assistance Technique de l’Editeur.

Toutes les informations liées au Service telles que : ouverture de compte, mises à jour logicielles, interruptions et services programmées… sont transmises par courrier électronique à l’Administrateur.

c) Ouverture du Service

i) L’ouverture du Service est effectuée par l’Editeur dans les 72 h suivant la réception du Bon de Commande signé par l’Abonné. Il est précisé que l’ouverture du Service ne peut être activée sans indication de l'email servant à créer le compte principal dit "Administrateur". Cependant, le Service sera considéré comme ouvert et le montant de l’abonnement dû, le 16èmejour suivant la date de la seconde relance écrite envoyée par l’Editeur à l’Abonné afin d’obtenir l'email de l’Administrateur demeurée sans réponse.

ii) Lors de la confirmation de l’ouverture du Service, l’Editeur transmet à l’Administrateur son code d’accès et son mot de passe.

Les codes et mots de passe Utilisateurs sont gérés par l’Administrateur et ne sont pas limités en nombre. Cependant, les droits d’accès et d’utilisation du Service concédés dans le cadre du présent contrat sont nominatifs, incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins propres de l’Abonné et de son personnel. Le nombre d’accès commandé est défini sur le devis dûment accepté.

Par conséquent:

- l’Abonné s’engage à prendre et à faire prendre aux Utilisateurs toute mesure utile nécessaire à la préservation de la confidentialité de leur mot de passe et de leur identifiant ;

- lorsqu'un Utilisateur quitte l’entreprise de l'Abonné, l'Abonné s’engage à supprimer l’identifiant et le mot de passe dudit Utilisateur.

d) Assistance Abonnés - Maintenance

i) Une Assistance Abonné à l’utilisation du Service est disponible au numéro 01 79 06 73 00 (Tarif d’un appel local classique vers un fixe selon le tarif opérateur) du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 17h30, et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 16h30 sauf jours fériés en France.

Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l'Abonné n'est pas couvert par l'Assistance Abonné.

ii) L’Editeur s’engage à effectuer des sauvegardes incrémentales des données de l’Abonné une fois par jour hors horaires ouvrés et une sauvegarde intégrale une fois par semaine. L’ensemble des sauvegardes est conservé pendant une durée de deux semaines à compter de leur réalisation.

L’ensemble des données de l’Abonné figurant sur son compte sont conservées pendant la durée de son abonnement.

iii) En cas de perte accidentelle par l’Abonné de ses données, l’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la reconstitution des données figurant sur le compte de l’Abonné et qui aurait été perdues ou rendues inutilisables par sa faute, sous réserve que l’Abonné lui fournisse les informations nécessaires à leur reconstitution.

iv) L’Editeur met à disposition dès que disponible une version corrigée du Service en cas d’évolution (amélioration de l’ergonomie, de la présentation….) et/ou de corrections de problèmes techniques.

e) Accès aux Services

i) Les Services sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l'Editeur et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service.

En cas d'interruption supérieure à 24 heures, les abonnements payants en cours seront, à la demande de l'Abonné, prolongés gracieusement de la durée totale de l'interruption.

L'Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service et assurer la fiabilité des données qu’il diffuse.

ii) L'Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.

f) Responsabilité

i) Le Client est responsable du choix du Service et, en sa qualité de professionnel, de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus grâce au Service et des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation et l’exploitation des données et éléments figurant sur/dans les Services est faite sous la seule responsabilité du Client/de l'Utilisateur.

Le Client conserve l'entière responsabilité des informations et des documents établis dans le cadre et à l’aide du Service. Il est seul responsable de la saisie, de l’utilisation et de la production de ces informations et documents qu'il se doit de vérifier.

Il déclare avoir reçu les conseils et informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation.

ii) L’Editeur est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat. L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

· qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

· qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au Service. L'Abonné reconnaît avoir pris préalablement connaissance des

configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Service telles qu’elles lui ont été transmises par l’Editeur ;

· être seul responsable de ses accès sur Internet ;

· qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

iii) L’utilisation des Services sera faite sous la seule responsabilité du Client/Utilisateur, auquel il appartient d’adapter, sous sa seule responsabilité, les hypothèses de calcul aux spécificités de son entreprise, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.

En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par un Service ou son utilisation et résultant notamment d'une inexactitude, erreur d’indexation, insuffisance d’exhaustivité etc. des données figurant dans le Service concerné.

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, coût d’exploitation supplémentaire, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données ou de fichiers, perte d’une chance, frais financiers et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant liés à la mise à disposition ou à l’utilisation d’un Service, ce quand bien même l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de la survenance d'une telle perte ou d'un tel dommage. Les « pertes imprévisibles » incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part du Client.

Par ailleurs, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels tiers développés par d’autres éditeurs quelle qu’en soit la nature notamment des logiciels comptables, en particulier en cas d’interfaçage d’un Service avec ces logiciels tiers.

iv) En toute hypothèse, dans tous les cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, celle-ci sera limitée, pour tous dommages confondus survenant au cours d’une même période annuelle, au montant effectivement perçu par l’Editeur au titre de la vente du Service ou, si celui-ci a été commercialisé par un tiers, au prix payé par le Client audit tiers pour l’abonnement annuel au seul Service.

g) Licence d'utilisation des données - Propriété intellectuelle

i) Le Service, son contenu et sa présentation sont la propriété de l’Editeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné ou les Utilisateurs en violation des droits de propriété intellectuelle attachés au Service.

ii) Les présentes conditions Particulières d'Utilisation qui définissent les modalités de l'utilisation par l'Abonné des bases de données disponibles sur les Services, confèrent à celui-ci le nombre de licences d'utilisation indiqué sur le devis et/ou la facture de l’Editeur, aux conditions et dans les limites prévues ci-après. Ces licences d'utilisation sont intransmissibles à quelque titre que ce soit.

iii) Dans le cadre de la présente licence, qu'elle soit consentie à titre gracieux ou onéreux, dans le cadre d'un abonnement en ligne ou pour une consultation unique, seules sont autorisées la

visualisation sur écran et l'impression sur papier des données utilisées pour la réalisation des devis au bénéfice exclusif de l'Utilisateur et pour ses besoins propres.

Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable écrite de l'Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

Les informations qui figurent sur les Services sont la propriété de l'Editeur et l'accès aux Services n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l'Abonné ou de l’Utilisateur.

Son contenu ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.

L'Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données des Services tels que reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L'Abonné est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l'accès à son réseau local et de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques par les Utilisateurs. Il s'engage à prendre toute mesure utile propre à assurer la parfaite sécurité des bases de données des Services et la confidentialité des informations qu'elles contiennent ainsi que l'observation des dispositions des présentes conditions d'utilisation, et se porte fort, envers l'Editeur, de leur parfait respect par les Utilisateurs, impérativement salariés de l’entreprise Abonnée.

iv) L'Abonné s'engage expressément :

- à n'utiliser rigoureusement le Service ainsi que toutes données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce Service, que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et notamment la gestion de ses dossiers,

- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur le Service ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via le Service ;

- à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

- à ne pas utiliser les dénominations/marques «BATIPRIX» et «GROUPE MONITEUR» ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;

- à faire respecter l’étendue de ces obligations par son personnel (les Utilisateurs) et en garantir l’Editeur.

L’Editeur reste seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il utilise dans le cadre du Service.

h) Suspension d’abonnement – Résiliation pour inexécution - Déconnexion

i) En cas de non-respect par l’Abonné ou l’un de ses Utilisateurs de l'une quelconque des dispositions figurant aux présentes, de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Service ou en cas d’un usage excessif du Service considéré comme susceptible d’être le résultat d’une utilisation illicite, l’Editeur peut à sa seule discrétion :

- suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,

et/ou

- prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

En un tel cas, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

ii) L'Editeur se réserve la possibilité de déconnecter temporairement un Utilisateur qui se serait connecté au Service sans l'utiliser pendant une durée supérieure à quinze minutes.

i) Terme de l’abonnement – Récupération des données du Client

Au terme de l’Abonnement au Service pour quelque cause que ce soit, les identifiants de connexion sont désactivés et il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées pour effectuer les copies et sauvegardes de ses données. La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucune manière être recherchée en cas de perte totale ou partielle des données du Client.

Le Client est seul responsable de l’application des règles de conservation de ses documents commerciaux.

À la demande du Client formulée au plus tard trente (30) jours après le terme de l’Abonnement, l’Editeur pourra effectuer une extraction totale ou spécifique des données du Client en vue de leur restitution. Cette extraction sera réalisée après signature d’un devis établi conformément aux tarifs en vigueur à la date de la demande.

j) Modification des Conditions Générales d’Utilisation

i) L’Editeur se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par l’Editeur des nouvelles Conditions Générales.

ii) La résiliation sera alors effective un (1) mois après réception par l’Editeur de la notification de la résiliation du Contrat. Une telle résiliation n’ouvrira droit de part ou d’autre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit mais ouvrira droit pour l’Abonné au remboursement du montant annuel d’abonnement au Service concerné au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir à la date d’expiration de l’abonnement ainsi résilié.

k) Probité et Transparence

i) L’Editeur déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec lui adhère aux mêmes valeurs.

En conséquence, l’Editeur et l’Abonné ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engagent, dans le cadre de la licence du Service à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.

En particulier chacun d’eux s’engage dans ce cadre à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte relevant de ses fonctions dans le cadre de l’exécution de l’accès au Service, ni abuser de son influence réelle ou supposée sur un tiers afin d’obtenir de ce tiers un avantage en faveur de l’autre Partie.

Chacun d’eux s’engage également à fournir à l’autre toute assistance qui lui serait éventuellement nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

L’Editeur et l’Abonné déclarent et se garantissent également qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyage

ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’autre Partie dans le but d’obtenir la signature du présent contrat de Service, d’un Bon de Commande et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

ii) En outre, l’Editeur et l’Abonné ainsi que tout tiers agissant pour leur compte s’engagent chacun à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent contrat de Service doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »).

Chacun d’eux déclare à cet égard que ni lui, ni les tiers agissant pour son compte ni les Utilisateurs du Service i) ne font l’objet de Sanctions économiques ii) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iii) ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.

iii) Tout manquement de la part de l’Editeur ou de l’Abonné aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du contrat d’abonnement au Service dans les conditions indiquées à l’article h) ci-avant (résiliation pour inexécution), aucun préavis n’étant en ce cas applicable, sans préjudice de l’indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement.

Chacun d’eux s’engage à informer l’autre dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

l) Information

Toute précision relative à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute demande d'information relative au fonctionnement d’un Service doit être adressée :

- par e-mail à l’adresse : contact@batiprix.com

- par courrier à l’adresse : Groupe Moniteur - Service Batiprix - 20 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY

m) Réclamations– Litiges

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les systèmes d’information de l’Editeur mis à disposition du Client via les Services font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de l’Editeur ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de l’Editeur, sauf pour le Client à en apporter la preuve écrite et contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de l’Editeur mis à disposition du Client via les Services est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Toute réclamation ou contestation concernant la conformité à la commande devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé à Groupe Moniteur - Service Batiprix - 20 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY dans un délai de 10 jours à compter de l’ouverture du Service ou de la facture, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les Services livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

Toute réclamation concernant un dommage causé par le Service doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. à l’adresse ci-dessus indiquée dans le délai d’un (1) an

à compter de la date de survenance du fait générateur en cause, ce que reconnaît et accepte expressément l’Abonné.

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE l’EDITEUR. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.